La théorie a ses limites. Cet article détaille dix scénarios concrets et chiffrés de la retenue à la source (RAS) au Maroc en 2026, pour voir exactement qui retient, combien et pourquoi. Pour les règles derrière ces exemples, voir notre panorama de la RAS 2026.
Deux faits clés à garder en tête :
- RAS IS = 5 % du montant HT sur les prestations versées aux personnes morales (IS) - art. 4 bis-I / 15 bis du CGI.
- RAS TVA = 75 % de la TVA (avec une attestation de régularité fiscale valide, ARF) ou 100 % sans attestation.
Dans cet article
- Le seuil progressif de chiffre d'affaires
- Exemple 1: Banque paie une société de prestations (avec ARF)
- Exemple 2: Même facture, sans ARF
- Exemple 3: Un médecin loue à un particulier
- Exemple 4: Régimes de bailleurs comparés
- Exemple 5: CA 600 MDH vs 280 MDH
- Exemple 6: Auto-entrepreneur / CPU (piège des 30 %)
- Exemple 7: Agence de location + Mohamed
- Exemple 8: Dividendes (11,25 %)
- Exemple 9: Honoraires à un professionnel libéral (10 %)
- Exemple 10: Prestataire non-résident (plafond conventionnel)
- Check-list pratique
Le seuil progressif de chiffre d'affaires (qui doit retenir)
L'obligation pour les entreprises privées est étalée selon le chiffre d'affaires (CA HT du dernier exercice clos - art. 247-XXXXVI du CGI). Banques, assurances, État et établissements publics sont redevables dès la phase 1 sans condition de CA :
| Phase | À partir du | Entreprises privées redevables si CA HT ≥ |
|---|---|---|
| 1 | 1ᵉʳ juillet 2026 | 500 MDH |
| 2 | 1ᵉʳ janvier 2027 | 350 MDH |
| 3 | 1ᵉʳ janvier 2028 | 200 MDH |
Exemple 1: Une banque paie une société de prestations (avec ARF)
Une banque (CA en milliards, donc redevable au 1ᵉʳ juillet 2026) mandate un cabinet de conseil en stratégie (SARL soumise à l'IS). Facture : 300 000 DH HT, TVA 20 % (60 000 DH). Le cabinet fournit une ARF valide. (Pour les règles complètes, voir notre guide RAS sur prestations.)
Deux retenues se cumulent sur la même facture :
Montant HT 300 000
TVA 20 % 60 000
TTC brut (total facture) 360 000
RAS IS 5 % du HT (300 000 × 5 %) -15 000 → avance d'IS pour le cabinet
RAS TVA 75 % de la TVA (60 000×75 %) -45 000 → avance de TVA
Net versé au cabinet 300 000
Le cabinet déclare 300 000 de recettes et récupère les 15 000 DH en crédit d'IS ; les 45 000 DH de TVA sont régularisés via sa déclaration de TVA. La banque reverse les deux montants à la DGI via SIMPL-IS et SIMPL-TVA avant la fin du mois suivant.
Exemple 2: Même facture, mais SANS ARF valide
Même banque, même cabinet, même facture de 300 000 DH HT - mais le cabinet ne présente pas d'attestation valide. Seule la retenue de TVA change (75 % → 100 %) :
Montant HT 300 000
TVA 20 % 60 000
RAS IS 5 % du HT -15 000
RAS TVA 100 % de la TVA (sans ARF) -60 000 ← le cabinet perd 100 % de la TVA
Net versé au cabinet 285 000
La leçon de l'ARF : sans attestation valide, le prestataire perçoit zéro TVA nette sur la facture. Un prestataire à jour de ses obligations a toujours intérêt à remettre son ARF (obtenue via Simpl-Attestation) pour éviter cette pénalité de trésorerie de 25 points.
Exemple 3: Un médecin loue un cabinet à un particulier (PAS de retenue)
Dr. X, médecin indépendant (IR, profession libérale), loue son cabinet à M. Y, un particulier propriétaire des locaux, taxé sous le régime simplifié des revenus fonciers (art. 61-I du CGI). Loyer mensuel : 8 000 DH.
Résultat : la retenue de 5 % sur loyer ne s'applique pas, pour deux raisons indépendantes :
- Le locataire (Dr. X) n'est pas une entité redevable. La RAS loyer de 5 % (art. 15 ter) n'est opérée que par l'État, les établissements publics, les banques, les assurances et les entreprises au-dessus du seuil de CA. Un médecin indépendant n'en fait pas partie.
- Le bailleur est au régime foncier simplifié (art. 61-I), exclu de la mesure de 5 % quel que soit le locataire.
Contraste : si les mêmes locaux étaient loués par une banque à un bailleur professionnel taxé au RNR ou au RNS, la banque opérerait la retenue de 5 % sur le loyer HT. La mesure dépend à la fois du statut du locataire et du régime du bailleur.
Voir notre guide de la retenue sur loyers pour le champ complet.
Exemple 4: Comparaison des régimes de bailleurs (qui est soumis à la RAS loyer de 5 %)
On suppose le locataire toujours redevable (par ex. une banque). La retenue de 5 % dépend du régime du bailleur :
| Bailleur | Régime | RAS loyer 5 % ? |
|---|---|---|
| SCI / société | IS | Oui - 5 % du loyer HT |
| Personne physique bailleur professionnel | IR - RNR ou RNS | Oui - 5 % du loyer HT |
| Personne physique, bailleur occasionnel | Régime foncier simplifié (art. 61-I) | Non - exclu |
| OPCI (fonds immobilier) | - | Non - exclu |
| Société de crédit-bail (leasing) | - | Non - exclu |
| Entité exonérée durablement de l'IS | art. 6-I-A du CGI | Non - exclue |
Chiffrage : un locataire redevable paie 50 000 DH HT de loyer (dont 2 000 DH de TSC) à une SCI → RAS = 50 000 × 5 % = 2 500 DH ; net à la SCI = 47 500 DH. (La TSC fait partie de l'assiette HT.)
Exemple 5: CA 600 MDH contre 280 MDH (quand le seuil s'applique-t-il ?)
Deux entreprises industrielles achètent chacune 50 000 DH/mois de conseil au même cabinet IS :
- Entreprise A - CA 600 MDH. Au-dessus du seuil de phase 1 (500 MDH) → redevable au 1ᵉʳ juillet 2026. Elle opère la RAS IS 5 % + la RAS TVA sur chaque facture à partir de cette date.
- Entreprise B - CA 280 MDH. Sous 500 (2026) et sous 350 (2027), mais au-dessus de 200 → redevable seulement au 1ᵉʳ janvier 2028 (phase 3). Jusque-là, elle paie son prestataire normalement, sans retenue.
Le CA à retenir est celui HT du dernier exercice clos précédant le paiement. Une entreprise qui franchit un seuil en cours de cycle devient redevable à la date légale de la phase, sans effet rétroactif.
Exemple 6: Prestataire auto-entrepreneur / CPU (le piège des 30 %)
Une grande entreprise fait appel à un auto-entrepreneur (régime CPU) pour des prestations informatiques. Factures mensuelles : 10 000 DH HT. La RAS sur les auto-entrepreneurs/CPU est de 30 %, mais elle ne se déclenche qu'une fois le cumul annuel versé à ce prestataire supérieur à 80 000 DH - apprécié client par client (ce que le prestataire facture à d'autres clients est sans incidence) :
Mois 1 à 8 (10 000 × 8 = 80 000) → seuil pas encore dépassé → PAS de retenue
Facture du mois 9 (10 000 DH) → seuil franchi → RAS 30 % = 3 000 (de façon prospective,
à partir de ce paiement pour ce client)
Net versé au mois 9 7 000
Autres points à connaître :
- Honoraires à une personne physique au RNR/RNS (ex. avocat indépendant) : 10 % de RAS, due par toute entreprise débitrice depuis 2023, sans seuil de CA.
- Dividendes distribués en 2026 : 11,25 % de RAS - voir notre guide dividendes.
- Prestataires non-résidents : les honoraires de gestion/conseil versés à l'étranger restent soumis à la RAS (10-30 %, plafonnés par la convention fiscale) - vérifiez la convention avant le paiement.
Exemple 7: Une agence de location de voitures loue un garage à Mohamed (pas de RAS de 5 %)
« Auto Maroc », une SARL de location de voitures soumise à l'IS (chiffre d'affaires annuel ~50 MDH), loue un garage pour garer son parc à Mohamed, un particulier propriétaire des locaux, taxé sous le régime simplifié des revenus fonciers (art. 61-I / 160 bis du CGI). Loyer mensuel : 6 000 DH. Auto Maroc est le locataire, Mohamed est le bailleur.
Résultat : la nouvelle RAS de 5 % sur loyer (art. 15 ter) ne s'applique PAS.
La RAS de 5 % de l'art. 15 ter ne vise que les loyers versés (a) à des personnes morales soumises à l'IS, ou (b) à des personnes physiques au régime RNR ou RNS - c'est-à-dire des bailleurs professionnels ou des sociétés (art. 15 ter, 19-IV-A et 73-II-A du CGI ; note circulaire DGI n° 737). Mohamed, bailleur particulier occasionnel au régime simplifié des revenus fonciers, est hors de ce champ, donc la mesure 2026 ne l'atteint pas.
Le seuil de chiffre d'affaires n'est PAS la raison. Une erreur fréquente consiste à penser « le locataire est sous le seuil de 500 MDH, donc pas de 5 % ». Ce seuil ne joue que lorsque le bailleur est une personne morale (IS). Quand le bailleur est une personne physique au RNR/RNS, n'importe quelle société locataire doit opérer la retenue de 5 %, quelle que soit sa propre taille (art. 157-I du CGI). Donc si Mohamed était un bailleur professionnel au RNR/RNS, Auto Maroc devrait retenir 5 % - même avec son modeste CA d'environ 50 MDH.
Ce qui s'applique à la place : le loyer de Mohamed est un revenu foncier, régi par l'ancien régime art. 61-I / 160 bis (loyer versé à une personne physique) - un mécanisme distinct de la retenue de 5 % de l'art. 15 ter de 2026. Ses propres taux s'appliquent : 10 % pour un loyer annuel de 40 000 à 120 000 DH par propriétaire, 15 % au-delà de 120 000 DH, ou le taux libératoire de 20 % (depuis 2025), avec dispense lorsque le loyer annuel versé à un même propriétaire est ≤ 40 000 DH. Le point clé reste : la nouvelle retenue de 5 % de l'art. 15 ter ne s'applique pas à ce loyer.
Contraste : le même garage appartenant à une SCI (IS) ou à un professionnel au RNR/RNS et loué par une banque → la retenue de 5 % de l'art. 15 ter s'appliquerait.
Exemple 8: Dividendes (le taux de 11,25 % et imputation)
Un actionnaire personne physique résident perçoit un dividende brut de 80 000 DH distribué en 2026 par une SARL marocaine.
Dividende brut 80 000
RAS retenue à la source (11,25 %) -9 000
Net perçu 71 000
Les 11,25 % ne sont pas libératoires - c'est une avance. En fin d'année, l'actionnaire déclare les 80 000 bruts dans son revenu global ; les 9 000 déjà retenus sont imputés sur l'IR calculé au barème progressif. Si la part d'IR pour ce revenu est inférieure à 9 000, l'excédent est remboursable ; si elle est supérieure (ex. contribuable dans la tranche à 38 %), un complément est dû. Le taux dépend de l'année de distribution (11,25 % en 2026, 10 % en 2027). Voir notre guide dividendes.
Exemple 9: Honoraires à un professionnel libéral (le taux de 10 %)
Une PME (CA de 30 MDH, très en dessous de tout seuil) paie un avocat indépendant (personne physique au RNR) 20 000 DH HT d'honoraires juridiques.
Honoraires HT 20 000
RAS 10 % (bénéficiaire PP-RNR) -2 000
Net versé à l'avocat 18 000
Cette RAS de 10 % sur les honoraires versés à une personne physique au RNR/RNS (avocat, expert-comptable, architecte, consultant…) s'applique depuis 2023 et est due par toute entreprise débitrice, sans seuil de chiffre d'affaires. Les 2 000 DH constituent une avance d'IR pour l'avocat, imputable sur son IR annuel. (Si la PME est elle-même redevable de la RAS TVA, la couche TVA peut s'ajouter - mais la RAS sur le revenu de 10 % est indépendante de la taille de l'entreprise.)
Exemple 10: Prestataire de services non-résident (le plafond conventionnel)
Une entreprise marocaine paie 50 000 DH HT d'honoraires de conseil à une société étrangère sans établissement stable au Maroc.
- Taux interne : les prestations versées aux non-résidents sont soumises à la RAS - couramment 10 % pour le conseil/management (jusqu'à 20-30 % pour d'autres catégories comme les redevances).
- Convention fiscale : la convention d'éviter le double imposition plafonne généralement la retenue. Le payeur marocain doit obtenir une attestation de résidence fiscale du prestataire étranger pour appliquer le taux conventionnel.
Honoraires HT 50 000
RAS au taux conventionnel (ex. 10 %) -5 000
Net versé à l'étranger 45 000
Sans attestation de résidence valide, le payeur marocain doit appliquer le taux interne (et non le taux conventionnel) ; le prestataire récupère l'excédent dans son pays de résidence. Vérifiez toujours la convention et la catégorie exacte de revenu avant tout paiement.
Check-list pratique
- Qualifier chaque fournisseur - personne morale (IS), personne physique RNR/RNS, ou auto-entrepreneur/CPU - le taux diffère.
- Collecter l'ARF auprès de chaque fournisseur société ; sans elle, vous retenez 100 % de la TVA.
- Suivre votre propre CA face au calendrier 500/350/200 MDH pour savoir quand vous devenez redevable.
- Verser à temps - la RAS IS et la RAS TVA se règlent via SIMPL avant la fin du mois suivant le paiement ; le défaut de retenue est sanctionné d'une majoration de 30 % (100 % en cas de mauvaise foi).
En cas de doute sur le régime d'un fournisseur ou sur une taux conventionnel, consultez un expert-comptable - les exemples ci-dessus sont simplifiés pour la clarté.
Sources
- Direction Générale des Impôts (DGI) – tax.gov.ma
- Loi de Finances n° 50-25 pour 2026 – finances.gov.ma
- Code Général des Impôts 2026 – finances.gov.ma
Avertissement
Cet article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les chiffres et seuils sont fondés sur la Loi de Finances n° 50-25 pour 2026, le Code Général des Impôts 2026 (art. 4 bis, 15 bis, 15 ter, 117-V, 247-XXXXVI) et la note circulaire DGI n° 737. Confirmez toujours les dispositions exactes auprès de la DGI ou d'un conseiller agréé.
Marouan est spécialisé dans la fiscalité des entreprises, la TVA et la conformité réglementaire au Maroc. Il rédige des guides pratiques pour aider les entrepreneurs et les entreprises à naviguer le système fiscal marocain.
