La Loi de Finances 2026 introduit une nouvelle mesure qui impacte les propriétaires professionnels et leurs locataires : à compter du 1er juillet 2026, les loyers versés à certaines catégories de propriétaires feront l'objet d'une retenue à la source de 5 %, prélevée directement par le locataire. Ce guide explique qui est concerné, le fonctionnement et l'impact pratique.
Qui est concerné ?
Propriétaires (bailleurs) visés
| Statut du bailleur | Régime fiscal | Retenue applicable |
|---|---|---|
| Personne physique (IR) | RNR ou RNS | 5 % à partir du 01/07/2026 |
| Personne morale (IS) | IS | 5 % à partir du 01/07/2026 |
| Personne physique (revenus fonciers art. 61-I CGI) | Revenus fonciers simples | Non concernée |
Les particuliers percevant des loyers sous le régime simplifié des revenus fonciers (article 61-I du CGI) ne sont pas visés. La cible : les bailleurs professionnels – ceux taxés au RNR/RNS ou à l'IS.
Comment fonctionne la retenue ?
C'est le locataire (personne morale ou soumis à l'IR) qui retient 5 % sur le montant brut du loyer au moment du paiement.
Loyer brut mensuel 10 000 DH
Retenue à la source 500 DH (5 %)
Versement au bailleur 9 500 DH
Le locataire doit verser ce montant retenu au Trésor dans le mois suivant le paiement, avec un état détaillé des locations, via la plateforme SIMPL de la DGI. Cela s'inscrit dans la tendance 2026 au prélèvement à la source.
Et pour le bailleur ?
La retenue est un acompte imputable sur l'IR ou l'IS final dû au titre de l'année. Elle n'est pas un impôt supplémentaire : si votre impôt annuel est inférieur aux retenues déjà prélevées, le surplus est restituable.
Le bailleur déclare ses revenus locatifs pour leur montant brut, avant retenue, puis impute les retenues – comme toute retenue non libératoire. Si vous percevez aussi une pension exonérée, notez que le revenu locatif réactive l'obligation de déclaration annuelle.
Exemple chiffré : régularisation annuelle
Loyer brut annuel 120 000 DH
Retenue sur l'année (5 %) 6 000 DH (acompte)
IR/IS final du bailleur 4 000 DH (exemple)
→ Excédent restituable 2 000 DH
Pourquoi cette mesure ?
La DGI vise à renforcer la traçabilité des revenus locatifs professionnels et à lutter contre la sous-déclaration dans le secteur immobilier, dans le cadre des objectifs d'équité fiscale de la réforme 2023-2026. C'est la même logique de collecte à la source que la RAS sur les prestations.
FAQ
Tous les bailleurs paient-ils la retenue de 5 % ?
Non. Seuls les bailleurs professionnels au RNR/RNS ou à l'IS. Les particuliers au régime simplifié (art. 61-I CGI) en sont exclus.
Les 5 % sont-ils un impôt supplémentaire ?
Non – c'est un acompte imputable sur l'IR/IS final. L'excédent est restituable.
Quand le locataire doit-il verser la retenue ?
Dans le mois suivant le paiement du loyer, via la plateforme SIMPL de la DGI.
Sources
- Direction Générale des Impôts (DGI) – tax.gov.ma
- Note circulaire n° 737 – DGI
- Code Général des Impôts 2026 (Art. 61-I) – finances.gov.ma
Avertissement
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Référez-vous à la note circulaire DGI n° 737 et au CGI pour les dispositions exactes.
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