La réforme de l'impôt sur les sociétés (IS) au Maroc, engagée par la Loi de Finances 2023, est désormais totalement achevée en 2026. Fini le taux unique de 31 % pour les grandes entreprises : l'IS repose désormais sur un barème à deux taux déterminé par un seul seuil à 100 millions DH. Ce guide couvre les taux, la cotisation minimale, les taux sectoriels et les nouveautés 2026.
Barème IS 2026 : deux taux
| Bénéfice net fiscal (DH) | Taux applicable |
|---|---|
| Inférieur à 100 000 000 DH | 20 % |
| Égal ou supérieur à 100 000 000 DH | 35 % |
La réforme progressive (2023-2026) a baissé les taux par sous-tranches (jusqu'à 300K, 300K-1M, au-delà de 1M). En 2026, année finale, toutes les sous-tranches sous 100 millions DH convergent vers 20 %, rendant le barème effectif à deux taux.
Exemple chiffré
Une société avec 5 000 000 DH de bénéfice net fiscal paie :
IS = 5 000 000 × 20 % = 1 000 000 DH
Un grand groupe avec 150 000 000 DH de bénéfice :
Le taux de 35 % s'applique dès lors que le seuil de 100 millions est atteint.
Confirmez le traitement mécanique exact du seuil auprès de la DGI ; en pratique, le taux de 35 % mord la part de bénéfice au niveau/au-dessus du seuil.
Taux spécifiques par secteur
| Catégorie d'entreprise | Taux IS |
|---|---|
| Banques, établissements de crédit, assurances | 40 % |
| Sociétés de la zone franche (Casablanca Finance City, zones offshore) | Taux réduits ou exonération sous conditions |
| Start-ups innovantes (label CRI) | Exonération totale 5 ans |
| Entreprises exportatrices | Taux réduit sur le CA export sous conditions |
Cotisation minimale (CM)
Même sans bénéfice, les sociétés paient une cotisation minimale :
CM = max(3 000 DH, 0,25 % × [CA + autres produits imposables])
Elle s'impute sur l'IS de l'exercice ; si l'IS est supérieur, seule la différence est due. La CM garantit que toute société active contribue, avec ou sans bénéfice.
Nouveautés IS dans la LF 2026
1. Sociétés non-résidentes sans établissement stable. Les sociétés étrangères sans présence fixe réalisant des plus-values immobilières doivent les déclarer dans les 30 jours, avec un IS de 20 % (sous 100 M DH) ou 35 % (au-dessus).
2. Auto-liquidation TVA sur déchets industriels. La TVA sur les déchets industriels passe en auto-liquidation par l'acheteur industriel – volet de la réforme TVA.
Comment l'IS s'articule avec le système fiscal
L'IS est l'un des trois impôts essentiels des sociétés. Celles-ci gèrent aussi la TVA sur leurs ventes/achats et la nouvelle retenue à la source (RAS) 2026 sur les prestations. Les micro-activités, elles, relèvent généralement de la CPU auto-entrepreneur plutôt que de l'IS.
FAQ
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés au Maroc en 2026 ?
20 % sur le bénéfice net fiscal inférieur à 100 millions DH, et 35 % au-dessus. Banques et assurances : 40 %.
Les sociétés déficitaires paient-elles un impôt ?
Oui – la cotisation minimale (CM) d'au moins 3 000 DH (ou 0,25 % du CA) est due même sans bénéfice, imputable sur l'IS futur.
Quel est le taux IS pour une startup ?
Les start-ups innovantes labellisées CRI peuvent prétendre à une exonération totale de 5 ans ; sinon le taux normal de 20 % s'applique (sous le seuil).
Sources
- Direction Générale des Impôts (DGI) – tax.gov.ma
- Loi de Finances n° 50-25 pour 2026 – finances.gov.ma
- Code Général des Impôts 2026 – finances.gov.ma
Avertissement
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. La situation fiscale d'une société dépend de nombreux facteurs spécifiques. Consultez un expert-comptable ou fiduciaire agréé.
Marouan est spécialisé dans la fiscalité des entreprises, la TVA et la conformité réglementaire au Maroc. Il rédige des guides pratiques pour aider les entrepreneurs et les entreprises à naviguer le système fiscal marocain.
